Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs sur rendez-vous en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.
Vous pouvez vous rendre sur le site du service public via ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 afin d’établir votre dossier.
Liste des pièces à fournir pour la demande de PACS :
- Convention de PACS (Convention personnalisée ou formulaire complété)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)