Nouveau Conciliateur de Justice
Monsieur Bruno GLOTAIN a été nommé conciliateur de justice pour le Moutierrois.
Il assurera une permanence à la mairie de Moutiers-les-Mauxfaits un jeudi sur deux de 9h30 à 12h30. Il débutera les jeudi 10 et 24 février.
Pour rappel, dans quels cas peut-on solliciter une conciliation de justice ?
Le conciliateur de justice peut intervenir même si un juge n’a pas été saisi. Il a alors un rôle d’intermédiaire et s’efforce de mettre en place un dialogue constructif entre les parties. Il peut intervenir dans différentes situations :
- En cas de problèmes de voisinage (droit rural) : Bornage, droit de passage sur un chemin commun, mur mitoyen … Il sert alors d’intermédiaire lorsque vous êtes en conflit avec l’un de vos voisins. Il vous informera des droits et obligations de chacun et vous accompagnera dans la résolution de votre conflit à l’amiable, sans intervention d’un juge.
- En cas de différends concernant le logement : Qu’il s’agisse d’un conflit entre propriétaires (dans une copropriété par exemple), entre propriétaire et locataire ou entre locataires d’un même immeuble. En outre, une demande de conciliation peut aussi être faite pour des contentieux avec des entreprises de travaux en bâtiment (cas de malfaçons par exemple).
- Avant toute procédure pour un litige inférieur à 4.000 euros : En effet, s’agissant de droit civil et contractuel, vous devrez vous adresser à un Tribunal de proximité pour résoudre votre litige. Généralement, le Juge de proximité proposera une procédure de conciliation afin d’éviter les délais et les frais engendrés par un procès.
- En cas de conflit relatif au contrat de travail (droit social) afin d’éviter un recours systématique au Conseil des Prud’hommes. En cas de procédure prud’homale, la première étape sera une convocation à une “audience de conciliation” lors de laquelle un accord sera recherché. Là encore, il s’agit d’éviter les délais et frais inhérents à une procédure plaidée devant un Juge des Prud’hommes. Dans ce cas, la conciliation concerne aussi bien un litige pendant le contrat de travail que lors de la rupture de celui-ci.
- En cas de litiges liés au droit à la consommation : Contestation de factures, impayés, litige avec l’assurance, votre banque …
En revanche, il n’est pas possible de faire appel à un conciliateur de justice pour toute autre situation. Vous ne pouvez donc pas solliciter une conciliation de justice en cas de conflit avec l’administration, le Trésor Public ou de situation relevant du droit de la famille (séparation, mode de garde, versement de pension alimentaire …).
Cela est également le cas lors de problèmes d’état civil. En effet, il s’agit alors d’une erreur matérielle (prénom mal orthographié par exemple) ou substantielle (de filiation notamment). Ces erreurs doivent alors être portées à la connaissance du Tribunal de Grande d’Instance.